Voici ce qu’est exactement un rappel à la loi, tel qu’on peut le trouver sur le site du Sénat:
Les alternatives à la poursuite
Les sanctions-classements nouvelles
Les rappels à la loi
Il est adressé au délinquant un  » rappel à la loi « , c’est-à-dire que son attention est attirée solennellement sur la règle de droit enfreinte, [...]

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