Le Blog d’Anticor11 vous avait tenu informé des suites des différents rapports de la Chambre Régionales des Comptes du Languedoc Roussillon et des nombreuses plaintes et signalements qu’ils avaient occasionnés, en particulier de la part de contribuables de la région représentés par Me Olivier TAOUMI.

Aujourd’hui, nous apprenons qu’une demande de délocalisation et de dépaysement de l’instruction de ces affaires va être adressée au Procureur Général de la République de Montpellier, tant les personnes mises en cause sont de par leurs fonctions d’élus ou d’avocats, proches du système judiciaire et des services de police de la région.

Une demande faite en application de l’article 43 du Code de procédure pénale que devrait accepter le Procureur dans l’intérêt d’une meilleure justice ou toutes les parties seront alors convaincues que l’indépendance aura été respectée.

Après une petite rétrospective de ce feuilleton politico-judiciaire qui pointe malheureusement les dérives et les interrogations soulevées par les Magistrats de la CRC et scandalise les contribuables que nous sommes tous, nous vous révélons quelques extraits de la saisine prochainement adressée au Procureur Général de la République.

Une accélération probable des enquêtes qui « tombe » au plus mauvais moment pour la classe politique en cette période pré-électorale ou les électeurs régionaux sont de plus en plus exaspérés de certains comportements.

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Christian BOURQUIN réagit à la nouvelle plainte dont il fait l’objet pour délit de favoritisme…

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Christian BOURQUIN: Le Parquet ouvre une enquête préliminaire.

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Christian BOURQUIN est-il allé trop loin…?

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84 agences de communication saisissent les élus locaux et le Gouvernement: Ils veulent des pratiques éthiques…Sens Inédit de PROVENCEL « visé » porte plainte!

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Si les dépenses de communication de Montpellier sont Unlimited, le marché lui, risque d’être brutalement interrompu. Une plainte vient d’être déposée!

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Le rapport explosif qui explique la colère de Christian BOURQUIN…

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Narbonne: Le cabinet d’avocats de la ville visé par une plainte pour recel de délit de favoritisme!

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Les dérives du Conseil Régional du Languedoc Roussillon: Ouverture d’une enquête préliminaire confiée à la brigade financière du SRPJ…

https://anticor11.org/?p=8151

Anticor11: Les marchés publics de l’ARENA de Montpellier visés par une plainte pour délit de favoritisme et corruption passive!

SAISINE

Je suis chargé à la demande de mes clients de demander  à M. le Procureur Général de la Cour d’Appel de Montpellier et à M. le Procureur de Montpellier la délocalisation et le dépaysement de l’instruction des affaires suivantes:

1-Affaire n° parquet : 13003600204 enregistrée le 3 février 2013.

Motif: qualité des personnes visées : Maire de Cournonsec dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction,( voir article 43 Code de procédure pénale).

2- Affaire n° 13150157 enregistrée le 30 mai 2013 suite à transmission du rapport de la CRC au Procureur de la République :

Motif : – des avocats en relation habituelle avec le parquet de Montpellier.

Dans cette affaire, le président de Région visé n’est pas en principe dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction,( voir article 43 Code de procédure pénale).

Mais la question sera posée.

 

3-Affaire n° parquet : 1325203 BO enregistrée le 3 septembre 2013 : affaire marché Arena et société Enjoy qui vise plusieurs maires et élus dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de service public qui sont  habituellement, de par leurs fonctions ou leurs missions, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction,

Motif: Qualité des personnes concernées : les Maires membres du Conseil d’administration de Montpellier ENJOY devenue Montpellier EVENTS  et des avocats en relation habituelle avec le Parquet.

4-Affaire n° parquet : 12347000144 enregistrée le 12 décembre 2012 qui vise le marché de communication de la Région et les marchés de prestations judiciaires de la Région.

motif: qualité des personnes visées : – des avocats en relation habituelle avec le Parquet.

                        Dans cette affaire, le président de Région visé n’est pas en principe dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction,( voir article 43 Code de procédure pénale). Idem

Ceci en application de l’article 43 du Code de procédure pénale.

                                                           Article 46 CPP

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 111, art. 125 Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 36 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridictionle procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d’appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l’affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.

La demande est en cours de validation et sera déposée dans les tous prochains jours.

Par ailleurs, je demande au Procureur de rapprocher les  marchés et prestations suivantes : Marché de communication institutionnelle du 3 février 2012, marché de communication Ligne 5 du Tramway du 23 octobre 2013 et commande communication politique pour les municipales à Montpellier.

Bien à vous

Me Taoumi Olivier

Circulaire d’application

4.2. Compétence territoriale concernant les affaires mettant en cause des dépositaires de l’autorité publique ou des personnes chargées d’une mission de service public habituellement en relation avec la juridiction

L’article 125 de la loi complète l’actuel article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence du procureur de la République afin de permettre la délocalisation d’une affaire avant même qu’une juridiction soit saisie, par exemple au cours d’une enquête. Il s’agit d’une mesure très utile de simplification par rapport au droit antérieur qui ne permettait le dépaysement, après mise en mouvement de l’action publique, que dans le cadre d’une requête en dessaisissement pour bonne administration de la justice adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La loi prévoit donc que lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause comme auteur ou comme victime, une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut soit d’office, soit sur proposition du procureur de la République, soit à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche dans le ressort de la cour d’appel.
Sont ainsi concernées des procédures mettant par exemple en cause, pour des faits en relation ou non avec l’activité professionnelle des intéressés, des magistrats de la juridiction, des avocats du Barreau local, des officiers ou agents de police judiciaire des services ou unités du ressort ou des élus municipaux faisant notamment partie des dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, que ces personnes soient impliquées dans la procédure comme auteurs ou comme victimes d’une infraction.
Cette disposition évite ainsi que le procureur de la République appelé à décider de la mise en mouvement de l’action publique puisse être soupçonné de partialité, en permettant à un magistrat qui n’a pas de contact professionnel avec les personnes en cause de prendre cette décision, et, le cas échéant, de classer sans suite la procédure pour des motifs de droit ou d’opportunité.
Il convient de souligner que ces nouvelles dispositions subordonnent la compétence de la juridiction voisine à une décision du procureur général, qui pourra prendre en pratique la forme d’une instruction écrite conforme à celle prévue par le nouvel article 36 du code de procédure pénale. Il conviendra donc, pour la légalité de la procédure, notamment si des poursuites sont engagées, que figurent au dossier ces instructions du procureur général. A défaut en effet, la procédure risquerait d’être annulée comme étant soumise à une juridiction territorialement incompétente. Un modèle de décision figure en annexe de la présente circulaire.
Même si les nouvelles dispositions précisent que la décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, la délocalisation de la procédure auprès d’une juridiction autre que la juridiction la plus proche de celle normalement compétente constituerait également une cause de nullité : il appartient ainsi aux procureurs généraux de vérifier, pour chacun des tribunaux de grande instance du ressort de leur cour, quel est le tribunal géographiquement le plus proche, notion qui doit être appréciée au regard de la distance séparant à vol d’oiseau les différentes juridictions (4).
Il convient enfin de préciser que ces dispositions ont vocation à ne s’appliquer qu’avant toute mise en mouvement de l’action publique, et qu’elles ne peuvent évidemment permettre de dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement qui aurait déjà été saisie. Dans un tel cas, une requête auprès de la chambre criminelle en application de l’article 665 du code de procédure demeure alors indispensable.
Les procureurs de la République et les procureurs généraux ne devront pas hésiter à faire application des nouvelles dispositions de l’article 43 en cas de plaintes mettant en cause des personnes relevant de ces dispositions, ou de plaintes déposées par de telles personnes, notamment lorsqu’elles concernent des faits commis dans l’exercice de leur activité professionnelle