Le Midi Libre, dans un   excellent article signé par Vincent BOILLOT épingle une pratique qui, il est fort probable, va embarrasser Madame le Préfet de l’Aude en charge du contrôle de la légalité.

Comment peut-on être sur qu’un projet de délibération mis à l’ordre du jour va être voté en l’état, à la majorité ou à l’unanimité et qu’il y aura le quorum pour que la délibération puisse passer… ?

Voici les règles à respecter:

Le conseil général ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents physiquement, donc le quorum atteint. Les membres représentés par un conseiller présent ne sont pas considérés comme étant eux-mêmes présents. Ce quorum doit être respecté au début de la séance, et lors de la mis en discussion de chaque question inscrite à l’ordre du jour, faute de quoi la délibération adoptée sera illégale. C’est pourquoi le contrôle des présents, des absents, des représentés et des excusés doit être réalisé à chaque vote, et chaque délibération adoptée doit comporter le décompte des présents et des absents, de façon nominative. Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué au moins trois jours après, et peut alors délibérer valablement sans condition de quorum.

Les stades d’élaboration d’une délibération en 4 points

1 Rédiger.

Certaines mentions sont obligatoires sous peine d’annulation de l’acte. Ainsi, la délibération doit comporter le nombre de présents et d’absents, la date de transmission à la préfecture et la date de publication.

2 Voter.

Le vote de la délibération se fait à la majorité des suffrages exprimés.

3 Transmettre.

Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au préfet pour être exécutoire. La seule transmission rend l’acte exécutoire, c’est-à-dire applicable, sans qu’il y ait besoin d’attendre l’approbation du préfet.

4 Publier.

La publication ou la notification de l’acte est la seconde condition pour que l’acte soit exécutoire.

Dans l’Aude, les délibérations sont établies ET SIGNEES par le Président 4 jours avant!

Est-ce un régime spécial et dérogatoire comme il en existe en région ALSACE ou est-ce 58 délibérations illégales qui vont être annulées par la Préfecture.

Dans ce cas, une réunion extraordinaire et urgente du Conseil Général de l’Aude devra se réunir rapidement (soyons sur que ce sera fait) car les indemnités qu’ils se sont votées de 1900.73€ à 5512.12€ seraient alors suspendues…

Finalement, une suspension de quelques mois des subventions de nos élus départementaux permettrait peut-être à budget constant d’augmenter les salaires des fonctionnaires territoriaux…

Jean-Marc ALRIC

Anticor11