Voici ce qu’est exactement un rappel à la loi, tel qu’on peut le trouver sur le site du Sénat:
Les alternatives à la poursuite
Les sanctions-classements nouvelles
Les rappels à la loi
Il est adressé au délinquant un » rappel à la loi « , c’est-à-dire que son attention est attirée solennellement sur la règle de droit enfreinte, qu’il reçoit une admonestation et qu’il est mis en demeure de ne pas recommencer.
Le rappel à la loi est notifié par une personne déléguée par le Parquet, qui tient une permanence hebdomadaire dans les locaux du tribunal, de façon à donner à cette mesure un caractère symbolique.
Les rappels à la loi (de même que les médiations pénales) interviennent dans le cadre du traitement en temps réel des infractions : le délinquant, lorsqu’il est interrogé sur l’infraction, se voit remettre aussitôt par l’enquêteur une convocation pour se présenter à bref délai devant le délégué du Parquet qui tient sa permanence dans les locaux du tribunal ou dans ceux de la maison de justice quand elle existe.
Voici les faits tels que publiés sur le site National d’Anticor:
Narbonne : Un militant d’Anticor lanceur d’alerte
12 août, 2009by équipe anticor
Une affaire malheureusement banale…mais exemplaire pour Anticor
Narbonne 2008. Les élections municipales donnent la victoire à Jacques Bascou, député PS. Il devient rapidement Président de la Communauté d’Agglo, Président du Conseil d’administration de l’Hôpital publique de Narbonne, Président ou Vice Président de nombreuses associations dont notamment la Mission Locale d’Insertion (MLI), la Maison de l’Emploi et la Maison de la Formation. Jean-Marc Alric, salarié de droit privé, adhérent à Anticor depuis 2009, a la responsabilité de la gestion du personnel de ces trois associations.
Bref, Mr le député-maire cumule un certains nombre de fonctions ce qui tend à prouver une capacité de travail assez remarquable qui ne cesse d’étonner le commun des mortels.
Le nouveau Maire confie par délégation à Mme I.H, Conseillère Municipale et Vice-présidente de la Communauté d’Agglo, la gestion de ces trois associations. Elle devient donc la patronne de Jean-Marc Alric.
Le 5 septembre 2008, Mme I.H, contre l’avis du Directeur Général en place, Alexandre Merle, embauche comme Directeur de la MLI un de ses amis, Mr A.B…
Quinze jours après cette embauche, le Préfet de l’Aude met en garde l’administration de la MLI des agissements professionnels passés de ce nouveau directeur qui vient de « couler » à Montpellier une entreprise de formation après avoir fait un trou financier de 450 000 euros en un an.
En décembre, le Conseil d’Administration de la MLI vote une demande de subvention auprès de la Mairie de 150 000 euros pour les salaires de l’année 2009. Cette décision est notifiée à Jean-Marc Alric pour sa mise en application. La notification précise que les salaires ne doivent pas être augmentés pour cette même période.
Quelques jours après, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la subvention prévue (Mme I.H. participe au vote…). Première erreur, car un élu n’est pas autorisé à voter une subvention pour une association dans laquelle il a des responsabilités.
Le 2 janvier 2009, Alexandre Merle, le Directeur Général des trois associations précédemment citées, quitte ses fonctions, son contrat de travail n’étant pas reconduit.
Le 6 février, Jean-Marc Alric reçoit l’ordre écrit d’augmenter le salaire d’un membre du personnel de 50% à compter du 1er février ; par la même occasion cette personne change de statut et d’employé il passe au rang de cadre en qualité de Directeur adjoint de la MLI.
Cette mesure, contraire au vote du CA et décidée de façon précipitée après le départ du Directeur Général, fait, en outre, abstraction de la procédure habituelle d’un appel à candidature pour le pourvoi d’un tel poste. Comme par hasard, l’heureux élu n’est rien d’autre que le compagnon de Mme I.H.
Considérant que cette mesure s’apparente à une prise illégale d’intérêt d’un montant de 20.000 euros par an avec un zeste de favoritisme, Jean-Marc Alric prend rendez-vous avec le Sous Préfet de Narbonne, chargé de la surveillance des collectivités locales.
Deux jours avant le rendez vous fixé au 19 février 2009, soit le 17 février, une altercation a lieu entre notre adhérent et le nouveau Directeur de la MLI, Mr A.B. qui l’agresse physiquement. Il en résulte pour Jean-Marc Alric une interruption temporaire de travail de onze jours. Jean-Marc Alric dépose plainte.
Le 19 février, le Sous Préfet, informé de cette nouvelle affaire par la presse et par le Procureur de la République ainsi que par la lecture de l’abondant dossier que Jean-Marc Alric lui communique, intervient par écrit directement auprès du député-maire en lui demandant notamment:
De réintégrer le CA de la MLI dont il vient de constater avoir été exclu par omission,
De revenir sur la promotion du compagnon de Mme I.H.,
De faire toute la lumière sur l’incident qui a opposé Mr A.B. et Jean-Marc Alric
De veiller à la sécurité de Jean-Marc Alric.
A partir de ce moment les pressions et les menaces à l’encontre de Jean-Marc Alric se sont faites plus incisives. Il reçoit même une lettre de mise en garde cosignée par les Présidents de deux associations pour avoir alerté la presse de l’agression dont il avait été victime : Mr H. pour l’association de la maison de la formation et Mr A. pour la MLI. Ils lui demandent en outre de retirer sa plainte.
Mais il tient bon. Il alerte par écrit le Procureur de la république, le Directeur Départemental du travail, le Médecin du travail, les élus, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition.
Entre temps, le Président d’Anticor, alerté par Jean-Marc Alric, tente de joindre le maire de Narbonne par l’intermédiaire de son directeur de cabinet qui lui laisse entendre, à son grand étonnement, que Jean-Marc Alric n’est pas exempt de reproches dans cette affaire. Le Directeur de cabinet, Mr Bosom, lui promet cependant d’informer le Maire de sa communication téléphonique.
Et puis le 9 mai 2009, trois des cinq membres du bureau de la MLI « démissionnent ». Le Président Thierry Arril, la secrétaire Maryse Arditi et Marc Panzani. Cependant deux membres du bureau, Mme I.H. et Mr Colombies, trésorier, restent en place.
Le 11 mai une assemblée générale extraordinaire de la MLI décide de rétrograder le compagnon de Mme I.H., qui retrouve son poste d’origine.
Le 9 juin, Mr A.B., « démissionne » et est “recasé” au Pôle Emploi Narbonne, avec d’ailleurs celle qui l’avait embauché, Mme I.H. qui est « mutée » dans ce même service.
Le 9 juillet, le nouveau bureau de l’association est élu, il passe de cinq à dix membres et le sous Préfet devient Vice Président.
Il aura donc fallu de nombreux mois de luttes pour qu’enfin les deux graves dysfonctionnements que Jean-Marc Alric avait révélés soient enfin réglés.
Pour conclure, reconnaissons que Jacques Bascou a su régler avec sagesse et intelligence cet imbroglio politico-familial. Notons aussi que son honnêteté n’a jamais été mise en cause par Jean-Marc Alric. On peu simplement reprocher au Maire, d’avoir trop longtemps laissé pourrir une affaire qui aurait du être réglée bien plus rapidement.
Mais cette affaire est pleine d’enseignements. Elle montre tout d’abord que le cumul des mandats ne permet pas à un responsable de gérer comme il le faudrait les affaires publiques.
Deuxièmement, elle démontre que le manque de formation des élus les amène à commettre des erreurs coupables.
Troisièmement, elle démonte que certains élus confondent l’intérêt général avec l’intérêt privé. Enfin elle démontre aussi, la difficulté pour un employé honnête à dénoncer des dysfonctionnements graves, sans parler les dangers auxquels il s’expose, en particulier la perte de son emploi. C’est tout le problème des lanceurs d’alerte…Mais le dernier enseignement et c’est celui que nous retiendrons avant tout, c’est que la pugnacité et le courage de Jean-Marc Alric, ont démontré que rien n’était impossible même dans une lutte que l’on pouvait croire perdue d’avance.
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#1 par jma à 3 avril 2010 - 12 h 50 min
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Rappel à la loi
« Innocenté ! », « blanchi », « lavé de tous soupçons ! »… Depuis la fuite selon laquelle le procureur de Paris envisage de se contenter d’un simple rappel à la loi au « profit » de Julien Dray tous ses copains exultent et fêtent la victoire et la revanche. Il en est fini de la calomnie, le brave socialiste est blanc comme neige. C’est de saison… Martine Aubry demeurée silencieuse a été sommée de réagir malgré sa maladie.
« Je me réjouis de la décision du Procureur de la République de Paris concernant Julien Dray, qui met fin à une année éprouvante et douloureuse pour Julien et ses proches. Le PS n’a eu de cesse de demander le respect de la présomption d’innocence. Julien Dray va pouvoir retrouver toute sa place dans la vie politique française, et à court terme sur les listes aux régionales, comme l’avait décidé la fédération de l’Essonne et comme le souhaite notre tête de liste en Ile de France Jean-Paul Huchon. »
Alors faisons un petit rappel de la loi concernant le rappel à la loi.
Le rappel à la loi ne vaut pas reconnaissance d’innocence mais de… culpabilité. En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut prononcer un rappel à la loi afin de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive. Je n’invente rien ! Tout est dans l’article 41-1 du code de procédure pénale qui dispose: » S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la république peut… procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultants de la loi ».
Bref, ce n’est pas très grave mais il ne faut pas recommencer. Julien Dray devrait donc échappé à un procès public mais sera sermonné officiellement pour l’infraction qu’il a commise.
De toute façon, ce qui choquait au delà de la commission éventuelle de délits, c’est le mode de vie dispendieux de l’élu peu compatible avec une conviction de « gôche ».
Alors, les montres sont remises à l’heure et Juju repart dans la course aux élections régionales en Ile de France aux côtés de Jean-Paul Huchon qui, lui, a été condamné par la Cour d’Appel de Paris le 21 novembre 2008 à 6 mois de prison avec sursis et 6O.OOO Euros d’amende pour prise illégale d’intérêt es qualité de Président de Région. Mais ce n’est pas bien de le rappeler, « il a payé sa dette à la société » ! Vive la réinsertion !
#2 par jma à 3 avril 2010 - 12 h 52 min
Citation
Publié par Maître BINET Laurent
Type de document : Article juridique
Le 08/01/2010, vu 862 fois, 0 commentaire(s)
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Présentation : Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi. Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010) Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ? Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.
Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi.
Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)
Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?
Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.
Le texte dispose en son 1°:
« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :
1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ; »
On notera en premier lieu que le rappel à la loi n’est possible que dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite.
On ne procède donc pas à un rappel à la loi à l’égard de quelqu’un dont on considère qu’il est parfaitement innocent.
Dans le cas de Julien Dray, cela signifie donc que le parquet a donc bel et bien considéré qu’au moins une infraction avait été commise, La lecture du rapport du Parquet dans le cadre de cette enquête qui avait été largement diffusé par la presse le démontre sans aucun doute possible.
Il est donc inexact d’affirmer que Julien Dray aurait été «blanchi » des accusations portées contre lui. Le Parquet a reconnu que certains des faits objets de l’enquête n’étaient pas établis, que d’autres l’étaient mais qu’ils étaient de peu de gravité ne justifiant pas la saisine du tribunal correctionnel. Mais il peut en revanche affirmer n’avoir pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits.
En second lieu, on relève que le rappel à la loi est un préalable à la décision du parquet quant à la décision sur l’action publique.
D’un point de vue pratique, la personne concernée est convoquée soit devant le Procureur (un de ses substituts), un officier de Police Judiciaire, un délégué du Procureur ou un Médiateur pour « subir le rappel à la loi ».
Je serai curieux de savoir si Monsieur Dray devra se rendre dans le bureau de Monsieur Marin afin d’y subir son rappel à la loi ou si le Parquet de Paris se contentera d’un simple courrier.Mais revenons à nos moutons.
La personne chargée du rappel à la loi va expliquer au délinquant la nature de l’infraction qui lui est reprochée, lui rappeler les peines encourues, le préjudice causé à la victime éventuelle; En résumé, il s’agit une leçon de droit teintée de morale avec pour objectif de s’assurer que l’intéressé a compris l’interdit qu’il a violé et les risques qu’il encourt de sorte qu’on ne l’y reprendra pas.
Si à la suite de ce rappel à la loi, le Procureur estime que l’intéressé a compris la leçon, il procède au classement du dossier et aucune poursuite pénale n’est engagée.
Cela signifie que le rappel à la loi n’est pas une déclaration de culpabilité ni une condamnation et à ce titre, il ne figure pas sur le casier judiciaire.
A ce titre, le casier de Julien Dray est à ce jour vierge de toute mention relative à cette affaire.