SERVICE CENTRAL
DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
Rapport d’activité pour l’année 2001
à Monsieur le Premier Ministre
et à Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice

Extraits:

Sur un plan politique La corruption semble n’exister encore que pour deux raisons principales : la volonté de certains élus de conserver leur pouvoir à tout prix et des besoins financiers (notamment pour les campagnes électorales) qui n’ont jamais été aussi importants.
Les lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ont certes sensiblement amélioré la situation, mais elles n’ont pas réglé définitivement la question. La recommandation qui va être adoptée par le Conseil de l’Europe au second semestre 2002 ne devrait pas non plus permettre d’aboutir à un résultat définitif.
La décentralisation a, en effet, donné aux élus des pouvoirs considérables, sans mettre en place des moyens de contrôle adéquats et sans leur donner des conseils sur l’utilisation de leurs pouvoirs.
Ce sont ces contrôles et ces conseils qu’il conviendrait de développer.

III. – LA CORRUPTION, FACTEUR D’EXCLUSION SUR LE PLAN POLITIQUE
La corruption d’un élu a une incidence certaine sur le développement ou le non-développement économique de sa circonscription électorale. Aussi est-il intéressant de souligner que lorsqu’un élu est convaincu de corruption, l’attitude de ses administrés peut, parfois, être surprenante.
En effet, dans un certain nombre de cas, devenus parfois célèbres, on a pu voir la population prendre fait et cause pour l’élu corrompu contre les juges ou contre les accusateurs et le réélire triomphalement, si bien que l’on a même pu parler, à ce sujet, d’une sorte de « prime à la casserole » pour les candidats lors de certaines élections.
Même si la morale en souffre, ce type de situation témoigne, au moins, de l’existence d’une relation quasi sentimentale entre un élu et ses administrés.
Pourtant, généralement, la découverte du fait qu’un élu a abusé de ses fonctions pour s’enrichir ou favoriser ses amis, rompt le « pacte moral » qui le lie à ses administrés, pacte conclu lors de son élection.
Cette rupture est due à la perte de confiance des uns envers l’autre. Or, la confiance entre élus et administrés est fondamentale dans toute société qui se veut démocratique.
La rupture de ce pacte témoigne donc obligatoirement d’une perte pour la démocratie, puisque l’élu n’est plus le représentant de
ses administrés, mais seulement celui de ses intérêts propres.
Il met la loi à son service au lieu de lamettre au service de ses administrés.
La perte de confiance qui résulte de cette situation est très grave, car elle entraîne une désaffection profonde des électeurs vis-à-vis des affaires de la cité : n’ayant plus confiance les électeurs
laissent faire et se désintéressent de tout : ils s’excluent eux-mêmes de la vie politique.
Ils pensent que tous les élus sont corrompus et que rien ne changera jamais puisque, dans les médias, on ne parle que d’élus malhonnêtes. Ils le pensent d’ailleurs d’autant plus que, bien souvent, la justice est impuissante à prouver l’existence du délit de corruption et doit recourir à des artifices (abus de biens sociaux et recel, notamment).
La corruption contribue à donner à la population une vision désabusée de la classe politique qui engendre à son tour l’apathie électorale.
La désillusion de nombreux citoyens les conduit à ne plus voter, non pas parce qu’ils sont satisfaits du système, mais parce qu’ils ne pensent pas pouvoir le changer.
C’est une explication du fait que, lorsqu’elle en a l’occasion, la partie de la population qui fréquente encore régulièrement les bureaux de vote (entre un tiers et la moitié des inscrits selon les scrutins) peut parfois se rendre aux arguments d’extrémistes ou de démagogues qui s’autoproclament « plus blancs » que les autres.
Des groupes qui ne représentent souvent pas plus du cinquième ou du quart de la population peuvent ainsi réussir à accaparer la direction de la commune, de la région, voire de l’Etat.
La majorité des citoyens se trouve, de la sorte, exclue du fonctionnement de la vie publique parce que les dérives de la corruption ont conduit à sa démobilisation.

Le rapport complet est sur le site de la documentation Française

A quelques jours du 2ème tour des élections régionales, 85 têtes de listes ont pris des engagements en matière de transparence et d’intégrité en réponse au questionnaire de TI France. Les dernières réponses reçues confirment les tendances observées, et notamment l’intérêt porté par les candidats aux questions relatives à la confiance des citoyens.

La majorité des répondants souscrivent par ailleurs aux propositions concernant les déclarations de patrimoine, l’encadrement du lobbying au niveau local, la transparence des marchés publics, la prévention des conflits d’intérêts ou, encore, la sensibilisation des élus et agents publics.

Selon Daniel Lebègue, président de TI France, « ces engagements peuvent contribuer à revaloriser l’action publique et à restaurer la confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions, à condition qu’ils soient suivis d’effets. »

Taux de réponses par parti politique

Les questions qui inspirent le plus les répondants sont celles portant sur la confiance des citoyens

A la veille des élections, la question de la confiance des citoyens est, en effet, en tête des préoccupations. Selon le premier « baromètre de la confiance politique », rendu public en décembre dernier par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), 76% des personnes interrogées ne font pas confiance aux partis politiques. En novembre 2009, un Eurobaromètre de la Commission européenne révélait par ailleurs que 79% des Français considéraient que la corruption existait au sein des institutions régionales. européenne révélait par ailleurs que

TI France entend contribuer à l’information des électeurs en portant à leur connaissance les engagements pris et en les encourageant à en tenir compte au moment de leur vote.

Thèmes couverts par le questionnaire

Démission des élus condamnés pour corruption

Déclarations de patrimoine,

Encadrement du lobbying au niveau local,

Transparence des marchés publics,

Prévention des conflits d’intérêts,

Sensibilisation des élus et agents publics

Signalement des fraudes.

Voir l’étude complète sur TI France.

Le soir du 21 avril 2002 les français furent appelés à « sauver la République » en votant pour Jacques Chirac au second tour de l’élection présidentielle, afin de contrer le Front national.

A l’issue de cette élection marquée par une abstention historique du fait du discrédit de la représentation politique, Anticor était née par un « appel à la résistance, pour combattre la corruption et réhabiliter la politique ».

Huit ans sont passés. L’association présidée par Eric Halphen engrange les soutiens, les plaintes et les élus, face à Nicolas Sarkozy président de la République qui s’apprête à supprimer les juges d’instruction, remet en cause le contrôle des comptes publics et sabre méthodiquement tout le programme commun issu de la Résistance.

Raison pour laquelle, certains militants fondateurs et porte paroles d’Anticor avaient choisi de se porter candidats dans leurs partis politiques respectifs contre la corruption, pour l’éthique et le renforcement de la démocratie dans la gestion publique au service de la justice.

Après un premier tour encourageant, ces candidats « qui dérangent » ont fait les frais des accords passés pour le second tour et se trouvent en position non éligibles ou charnière.

En outre, aucune des propositions issues de la charte éthique Anticor pourtant signée par des têtes de listes et des candidats n’a été reprise (formation obligatoire des élus, non cumul des fonctions, prévention des conflits d’intérêt..).

Sans compter l’absence de transparence dans la décision de la fusion et la composition des listes présentées le lendemain de leur dépôt.

Le second tour des élections régionales, minées par une abstention de plus de 53%, la décision de reconduire des présidents sortants, est prise sans engagement à combattre le fléau de la corruption, les détournements d’argent public que la réforme du code de procédure pénal et des chambres régionales des comptes ou encore la dépénalisation des affaires compromettent gravement.

La lutte contre la corruption n’est clairement pas la priorité des partis politiques. Elle est pourtant au coeur du pacte de confiance entre l’élu et les électeurs. Ce renoncement ne présage rien de bon et laisse à croire que la parenthèse de la rénovation se referme avant même d’avoir été ouverte.

Nous en tirons les conclusions en invitant celles et ceux qui désirent combattre la corruption et s’inscrire dans un projet de justice sociale et de démocratie à rejoindre Anticor.

Dans les semaines à venir, Anticor présentera ses propositions pour offrir une véritable perspective pour la lutte anticorruption

Limiter le nombre de mandats dans le temps permettrait un renouvellement de la classe politique.

Cette revendication souvent associée à celle contre le cumul est largement partagée par les citoyens et ses effets maintes fois prouvés quand on compare la moyenne d’age de nos élus, en particulier de nos Députés et surtout sénateurs avec ceux de pays qui limitent le nombre des mandats de leurs parlementaires.

Un autre effet, souvent oublié, est que cette mesure rendrait souvent service aux hommes politiques qui après une longue carrière qui les a placé en décalage total du monde du travail (en entreprise), ont de réelles difficultés à se reconvertir.
Un voire deux mandats donnerait en effet le temps suffisant de réaliser les mesures politiques des candidats devenus élus et faciliterait leur reconversion future dans la société.

Heureusement, nos Députés ont su se voter quelques mesures de protection qu’un chômeur longue durée pourrait avec raison leur jalouser.

Un salarié cotise 2,4% à son assurance chômage(l’employeur 4% en plus)
Un Député cotise 0,5% à son régime d’assurance chômage.

Allocation d’aide au retour à l’emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE), est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d’allocation comporte quatre caractéristiques :

L’allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés. Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l’indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l’indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Un salarié perçoit 57% de son salaire brut pendant 24 mois.
Un député perçoit d’abord 100% pendant 6 mois, 70% les 6 mois suivants et continue de façon dégressive par tranches de 6 mois à recevoir une aide pendant 3 ans.
L’allocation est temporaire et dégressive. L’allocation est versée pendant une durée maximum de 3 ans. Le montant du plafond représente 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2ème semestre, 50 % pendant le 3ème semestre, 40 % pendant le 4ème semestre, 30 % pendant le 5ème semestre, puis 20 % pendant le dernier semestre.

Rendre inéligibles les élus corrompus, interdire le cumul, limiter le nombre des mandats et appliquer à tous les mêmes dispositions législatives que nos Députés et Sénateurs votent pour les autres seraient des mesures simples qui contribueraient à réconcilier le citoyen de ses représentants.

Il faut réformer?
Chiche!

Comme en 2008, la France obtient un score de 6,9, arrivant ainsi au 24ème rang de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2009, publié le 17 novembre par TI. La France continue ainsi à véhiculer une image relativement dégradée de ses institutions publiques.

Principales conclusions de l’IPC 2009, la corruption risque de menacer la reprise économique mondiale. Les populations des pays en guerre restent par ailleurs les premières victimes de la corruption.

L’IPC évalue la perception, par les milieux d’affaires internationaux, du niveau de corruption affectant les administrations publiques et la classe politique de 180 pays.
Perception inchangée de la corruption en France

Avec un score identique à celui de 2008, la perception de la corruption touchant la classe politique et l’administration publique françaises n’a pas évolué.

A l’instar de certains de ses voisins européens comme la Belgique (21ème rang), l’Espagne (32ème) et l’Italie (63ème rang), pays secoués par des affaires de corruption ayant éclaboussé la sphère politique, l’actualité en France a été émaillée par plusieurs affaires. Deux procès retentissants – Angolagate, affaire Clearstream – ont impliqué des personnes au plus haut niveau de l’Etat. Cette année a également été marquée par les enquêtes visant Jacques Chirac, qui ont conduit à son renvoi, en octobre 2009, devant le tribunal correctionnel.

Enfin, plusieurs annonces de réforme dans le domaine de la justice ne laissent pas d’inquiéter à l’étranger sur la volonté française de faire la lumière sur les dossiers politico-financiers de grande ampleur. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, a ainsi appelé la France à « revoir le projet de suppression des juges d’instruction » afin « d’éviter (de donner) l’impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire. »

Qu’est-ce que l’IPC ?
L’Indice de perception de la corruption de Transparency International classe les pays/territores en fonction de la perception du degré de corruption affectant les administrations publiques et la classe politique. C’est un indice composite – une enquête construite à partir d’enquêtes – qui utilise des informations relatives à la corruption rassemblées par des experts et des enquêtes réalisées par différentes institutions indépendantes internationalement reconnues. L’IPC prend en compte des points de vue du monde entier dont ceux d’experts résidant dans les pays évalués.

Comment la corruption est-elle définie dans le cadre de l’IPC ?
L’IPC a pour objectif de mesurer la corruption dans le secteur public. Les questions posées dans le cadre des enquêtes utilisées pour établir l’IPC concernent ainsi l’abus d’une charge publique à des fins d’enrichissement. Ces questions portent notamment sur : la corruption de fonctionnaires, le versement de pots-de-vin dans le cadre de marchés publics, le détournement de fonds publics ou encore la vigueur et l’efficacité des efforts déployés par les pouvoirs publics en matière de lutte contre la corruption, couvrant de ce fait les aspects administratifs et politiques de la corruption.