13 juillet, 2010 par équipe anticor:

Anticor, association d’élus et citoyens contre la corruption
5 avenue des Piliers
94210 La Varenne Saint-Hilaire
e-mail : associationanticor@yahoo.fr
site : http://www.anticor.org/

MADAME, MONSIEUR LE DÉPUTÉ,

Élu de la République, vous êtes le représentant des citoyens à l’Assemblée nationale et vous
exercez un rôle fondamental de contrôle.
Il ne se passe pas un jour sans que soient relatés des faits nouveaux montrant des
dysfonctionnements graves à tous les niveaux. Les Français découvrent chaque jour un peu plus l’état de
délitement de nos institutions et sont très justement scandalisés. Ainsi ces faits, ces scandales, portent
profondément atteinte au lien de confiance qui doit unir les citoyens à leurs représentants autour du pacte
républicain.
En effet, un récent sondage montre que 64 % des Français considèrent les politiques comme
« plutôt corrompus ». En outre, l’indice de perception de la corruption de Transparence international
montre que la France est en baisse, n’arrivant l’année dernière qu’au 24e rang mondial, et au 14e des 27
pays de l’Union européenne.
Vous avez le devoir de restaurer ce lien de confiance en répondant à cette attente pressante des
citoyens d’exigence éthique. Vous avez le devoir de le restaurer en consacrant votre mandat à l’effort
d’exemplarité, en permettant l’indépendance et les moyens d’exercice des contre-pouvoirs et en en créant
de nouveaux.
L’enveloppe papier kraft demi-format dans laquelle vous avez reçu ce courrier est devenue
aujourd’hui le symbole de la corruption. Pour cette raison, l’association Anticor a jugé nécessaire de
joindre à ce courrier un bref rappel de la loi que vous trouverez au verso de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de nos salutations républicaines.

Anticor, association d’élus et citoyens contre la corruption
5 avenue des Piliers
94210 La Varenne Saint-Hilaire
e-mail : associationanticor@yahoo.fr
site : http://www.anticor.org/

RAPPEL DE LA LOI

ARTICLE 1741 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Sans préjudice des dispositions particulières relatées
dans la présente codification, quiconque s’est
frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire
frauduleusement à l’établissement ou au paiement total
ou partiel des impôts visés dans la présente codification,
soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration
dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement
dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit
qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par
d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en
agissant de toute autre manière frauduleuse, est
passible, indépendamment des sanctions fiscales
applicables, d’une amende de 37 500 euros et d’un
emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été
réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes
sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des
opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir
de l’Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est
passible d’une amende de 75 000 euros et d’un
emprisonnement de cinq ans.
(…)
Toute personne condamnée en application des
dispositions du présent article peut être privée des droits
civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l’article 131-26 du code pénal.
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication
intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal
officiel de la République française ainsi que dans les
journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou
par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés
à l’affichage des publications officielles de la commune
où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la
porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements
professionnels de ces contribuables. Les frais de la
publication et de l’affichage dont il s’agit sont
intégralement à la charge du condamné.
(…)
ARTICLE L52-8 DU CODE ÉLECTORAL
Les dons consentis par une personne physique dûment
identifiée pour le financement de la campagne d’un ou
plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent
excéder 4 600 euros.
(…)
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en
vue de sa campagne doit être versé par chèque,
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat
ne peut excéder 20% du montant des dépenses
autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
000 euros en application de l’article L. 52-11.
(…)
ARTICLE 11-4 DE LA LOI N°88-227 DU 11 MARS
1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE
DE LA VIE POLITIQUE
Les dons consentis par des personnes physiques dûment
identifiées à une ou plusieurs associations agréées en
qualité d’association de financement ou à un ou
plusieurs mandataires financiers d’un même parti
politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
(…)
Tout don de plus de 150 euros consenti à une
association de financement ou à un mandataire financier
d’un parti politique doit être versé, à titre définitif et
sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement,
prélèvement automatique ou carte bancaire.
(…)
ARTICLE 432-11 DU CODE PÉNAL
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000
euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique, chargée d’une mission de service
public, ou investie d’un mandat électif public, de
solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une
administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable.
ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service public ou
par une personne investie d’un mandat électif public, de
prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment
de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la
surveillance, l’administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de
75000 euros d’amende.
(…)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 12/07/10
CORRUPTION, ÇA SUFFIT ! TOUS EN CHEMISE BLANCHE LE 14 JUILLET !
En plein scandale politique lié aux aux graves révélations touchant le pouvoir exécutif, on ne
s’explique pas les modifications apportées à la proposition de loi visant à réformer le champ des
poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux récemment transmise à l’Assemblée Nationale (1).
Plus généralement, on ne comprend pas le mouvement général de dépénalisation des infractions de
corruption.
Nous, ne pouvons plus tolérer cet état de collusion qui mine la démocratie et nuit à l’intérêt
général. Nous exigeons sans plus tarder la restauration de contre-pouvoirs.
Aux élus honnêtes, soucieux de l’intérêt général,
Aux associations, syndicats, forces militantes,
À la population,
Nous vous invitons à porter symboliquement une chemise blanche le 14 juillet en signe de
protestation !

CONTACTS
Anticor – Séverine Tessier, porte-parole, 06.61.72.40.49
http://www.anticor.org/
SHERPA – Maud Perdriel-Vaissière, 01.42.21.33.25
http://www.asso-sherpa.org/
NOTES
(1) Les modifications ont pour effet de vider l’infraction de sa substance :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-268.html