Voici ce qu’est exactement un rappel à la loi, tel qu’on peut le trouver sur le site du Sénat:

Les alternatives à la poursuite

Les sanctions-classements nouvelles

Les rappels à la loi

Il est adressé au délinquant un  » rappel à la loi « , c’est-à-dire que son attention est attirée solennellement sur la règle de droit enfreinte, qu’il reçoit une admonestation et qu’il est mis en demeure de ne pas recommencer.
Le rappel à la loi est notifié par une personne déléguée par le Parquet, qui tient une permanence hebdomadaire dans les locaux du tribunal, de façon à donner à cette mesure un caractère symbolique.

Les rappels à la loi (de même que les médiations pénales) interviennent dans le cadre du traitement en temps réel des infractions : le délinquant, lorsqu’il est interrogé sur l’infraction, se voit remettre aussitôt par l’enquêteur une convocation pour se présenter à bref délai devant le délégué du Parquet qui tient sa permanence dans les locaux du tribunal ou dans ceux de la maison de justice quand elle existe.

Voici les faits tels que publiés sur le site National d’Anticor:
Narbonne : Un militant d’Anticor lanceur d’alerte
12 août, 2009by équipe anticor
Une affaire malheureusement banale…mais exemplaire pour Anticor

Narbonne 2008. Les élections municipales donnent la victoire à Jacques Bascou, député PS. Il devient rapidement Président de la Communauté d’Agglo, Président du Conseil d’administration de l’Hôpital publique de Narbonne, Président ou Vice Président de nombreuses associations dont notamment la Mission Locale d’Insertion (MLI), la Maison de l’Emploi et la Maison de la Formation. Jean-Marc Alric, salarié de droit privé, adhérent à Anticor depuis 2009, a la responsabilité de la gestion du personnel de ces trois associations.

Bref, Mr le député-maire cumule un certains nombre de fonctions ce qui tend à prouver une capacité de travail assez remarquable qui ne cesse d’étonner le commun des mortels.

Le nouveau Maire confie par délégation à Mme I.H, Conseillère Municipale et Vice-présidente de la Communauté d’Agglo, la gestion de ces trois associations. Elle devient donc la patronne de Jean-Marc Alric.

Le 5 septembre 2008, Mme I.H, contre l’avis du Directeur Général en place, Alexandre Merle, embauche comme Directeur de la MLI un de ses amis, Mr A.B…

Quinze jours après cette embauche, le Préfet de l’Aude met en garde l’administration de la MLI des agissements professionnels passés de ce nouveau directeur qui vient de « couler » à Montpellier une entreprise de formation après avoir fait un trou financier de 450 000 euros en un an.

En décembre, le Conseil d’Administration de la MLI vote une demande de subvention auprès de la Mairie de 150 000 euros pour les salaires de l’année 2009. Cette décision est notifiée à Jean-Marc Alric pour sa mise en application. La notification précise que les salaires ne doivent pas être augmentés pour cette même période.

Quelques jours après, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la subvention prévue (Mme I.H. participe au vote…). Première erreur, car un élu n’est pas autorisé à voter une subvention pour une association dans laquelle il a des responsabilités.

Le 2 janvier 2009, Alexandre Merle, le Directeur Général des trois associations précédemment citées, quitte ses fonctions, son contrat de travail n’étant pas reconduit.

Le 6 février, Jean-Marc Alric reçoit l’ordre écrit d’augmenter le salaire d’un membre du personnel de 50% à compter du 1er février ; par la même occasion cette personne change de statut et d’employé il passe au rang de cadre en qualité de Directeur adjoint de la MLI.

Cette mesure, contraire au vote du CA et décidée de façon précipitée après le départ du Directeur Général, fait, en outre, abstraction de la procédure habituelle d’un appel à candidature pour le pourvoi d’un tel poste. Comme par hasard, l’heureux élu n’est rien d’autre que le compagnon de Mme I.H.

Considérant que cette mesure s’apparente à une prise illégale d’intérêt d’un montant de 20.000 euros par an avec un zeste de favoritisme, Jean-Marc Alric prend rendez-vous avec le Sous Préfet de Narbonne, chargé de la surveillance des collectivités locales.

Deux jours avant le rendez vous fixé au 19 février 2009, soit le 17 février, une altercation a lieu entre notre adhérent et le nouveau Directeur de la MLI, Mr A.B. qui l’agresse physiquement. Il en résulte pour Jean-Marc Alric une interruption temporaire de travail de onze jours. Jean-Marc Alric dépose plainte.

Le 19 février, le Sous Préfet, informé de cette nouvelle affaire par la presse et par le Procureur de la République ainsi que par la lecture de l’abondant dossier que Jean-Marc Alric lui communique, intervient par écrit directement auprès du député-maire en lui demandant notamment:

De réintégrer le CA de la MLI dont il vient de constater avoir été exclu par omission,

De revenir sur la promotion du compagnon de Mme I.H.,

De faire toute la lumière sur l’incident qui a opposé Mr A.B. et Jean-Marc Alric

De veiller à la sécurité de Jean-Marc Alric.

A partir de ce moment les pressions et les menaces à l’encontre de Jean-Marc Alric se sont faites plus incisives. Il reçoit même une lettre de mise en garde cosignée par les Présidents de deux associations pour avoir alerté la presse de l’agression dont il avait été victime : Mr H. pour l’association de la maison de la formation et Mr A. pour la MLI. Ils lui demandent en outre de retirer sa plainte.

Mais il tient bon. Il alerte par écrit le Procureur de la république, le Directeur Départemental du travail, le Médecin du travail, les élus, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition.

Entre temps, le Président d’Anticor, alerté par Jean-Marc Alric, tente de joindre le maire de Narbonne par l’intermédiaire de son directeur de cabinet qui lui laisse entendre, à son grand étonnement, que Jean-Marc Alric n’est pas exempt de reproches dans cette affaire. Le Directeur de cabinet, Mr Bosom, lui promet cependant d’informer le Maire de sa communication téléphonique.

Et puis le 9 mai 2009, trois des cinq membres du bureau de la MLI « démissionnent ». Le Président Thierry Arril, la secrétaire Maryse Arditi et Marc Panzani. Cependant deux membres du bureau, Mme I.H. et Mr Colombies, trésorier, restent en place.

Le 11 mai une assemblée générale extraordinaire de la MLI décide de rétrograder le compagnon de Mme I.H., qui retrouve son poste d’origine.

Le 9 juin, Mr A.B., « démissionne » et est “recasé” au Pôle Emploi Narbonne, avec d’ailleurs celle qui l’avait embauché, Mme I.H. qui est « mutée » dans ce même service.

Le 9 juillet, le nouveau bureau de l’association est élu, il passe de cinq à dix membres et le sous Préfet devient Vice Président.

Il aura donc fallu de nombreux mois de luttes pour qu’enfin les deux graves dysfonctionnements que Jean-Marc Alric avait révélés soient enfin réglés.

Pour conclure, reconnaissons que Jacques Bascou a su régler avec sagesse et intelligence cet imbroglio politico-familial. Notons aussi que son honnêteté n’a jamais été mise en cause par Jean-Marc Alric. On peu simplement reprocher au Maire, d’avoir trop longtemps laissé pourrir une affaire qui aurait du être réglée bien plus rapidement.

Mais cette affaire est pleine d’enseignements. Elle montre tout d’abord que le cumul des mandats ne permet pas à un responsable de gérer comme il le faudrait les affaires publiques.
Deuxièmement, elle démontre que le manque de formation des élus les amène à commettre des erreurs coupables.
Troisièmement, elle démonte que certains élus confondent l’intérêt général avec l’intérêt privé. Enfin elle démontre aussi, la difficulté pour un employé honnête à dénoncer des dysfonctionnements graves, sans parler les dangers auxquels il s’expose, en particulier la perte de son emploi. C’est tout le problème des lanceurs d’alerte…Mais le dernier enseignement et c’est celui que nous retiendrons avant tout, c’est que la pugnacité et le courage de Jean-Marc Alric, ont démontré que rien n’était impossible même dans une lutte que l’on pouvait croire perdue d’avance.

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Edition du 01 04 2010 Amende Villardonnel : le couple Zenoni et Jean Miramond condamnés

Hier après-midi, dans l’affaire de prise illégale d’intérêt liée au projet de golf, le tribunal correctionnel a condamné M.-Th. Zenoni et son mari J.-P. à deux mois de prison avec sursis et 15 000 E d’amende, et l’ancien maire à 1 000 E d’amende.
Les époux Zenoni et l’ancien maire de Villardonnel, Jean Miramond, ont été reconnus coupables, hier par le tribunal de Carcassonne, dans l’affaire de prise illégale d’intérêt liée au projet de golf de la Royale.
Les trois protagonistes avaient été jugés le 3 mars dernier (notre édition du 4 mars). Marie-Thérèse Zenoni, ancienne conseillère municipale de Villardonnel, était poursuivie pour prise illégale d’intérêt. Le tribunal lui reprochait d’avoir pris part aux délibérations du conseil municipal sur le projet de création du golf de la Royale, alors que son mari,Jean-Pierre Zenoni, était propriétaire des terrains destinés au golf. Ce dernier comparaissait d’ailleurs pour complicité de prise illégale d’intérêt. De mê me que Jean Miramond, alors maire de la commune.
Le tribunal correctionnel de Carcassonne, qui avait mis son jugement en délibéré, a rendu sa décision hier.
Deux mois avec sursis Pour Marie-Thérèse Zenoni, poursuivie pour la période allant de 2002 à 2008, le tribunal a revu la prévention à la baisse. « L’action publique pour prise illégale d’intérêt, entre janvier 2002 et mai 2005, est prescrite », a expliqué Jean-Hugues Desfontaine, président du tribunal. En revanche, pour la période allant de mai 2005 à mai 2008, Marie-Thérèse Zenoni, a été reconnue coupable et condamnée à 2 mois de prison avec sursis et 15 000 E d’amende.
Son mari, Jean-Pierre Zenoni, était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêt. Le tribunal a requalifié les faits en recel de prise illégale d’intérêt et a condamné le prévenu à 2 mois de prison avec sursis et 15 000 E d’amende.
Enfin, Jean Miramond, l’ancien maire de Villardonnel, poursuivi pour complicité de prise illégale, a été condamné à 1 000 E d’amende.
Diffamation : Daniel Géri relaxé Le 3 mars, le tribunal de Carcassonne avait également examiné une plainte pour diffamation de la société LBC, porteuse du projet de golf, contre le maire en exercice de Villardonnel, Daniel Géri. LBC reprochait au maire des commentaires diffusés dans un bulletin municipal. Suivant les réquisitions du procureur de la République, Francis Battut, le tribunal a relaxé le maire.