De nombreux lecteurs internautes se sont exprimés sur les derniers articles (du 5 et 10 août) consacrés au CET de LASSAC, en particulier sur la suppression par le CG de l’Aude des subventions prévues à la commune de LASTOURS (puisqu’elle s’était opposé à ce CET) pour la création du musée de la mine et de la métallurgie .
Comme à notre habitude, nous ne publions pas les commentaires des particuliers sans leur autorisation express afin de préserver leur anonyma sur ces sujets locaux sensibles.

Rappellez vous cet extrait de l’interview accordé à la presse par Emmanuel BRESSON Maire de Belcaire:

 il y a beaucoup d’élus qui attendent comme le messie les aides du département et qui se disent : « Si on ne signe pas, que vont-ils faire ? »

Plusieurs internautes nous ont confiés que ces pratiques qui consistent à suprimer une subvention, à menacer de le faire, à faire connaitre aux autres collectivités locales qu’une subvention à été supprimée (pour mauvaise conduite)…dans le contexte actuel ou  Pierre Bardiès, vice-président du Sydom (*), invite par courrier les conseils municipaux de l’Aude à voter une motion de soutien au centre d’enfouissement des déchets de Lassac, s’apparenteraient au délit d’extorsion.

Chaque lecteur sera juge, mais pour vous faire une petite idée, voilà une définition au niveau juridique de l’extorsion:

L’extorsion fait partie des crimes et délits contre les biens. L’extorsion est un délit qui est  une forme violente  d’appropriation frauduleuse des biens d’autrui.

L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal comme  le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Les conditions de l’extorsion

le moyen de pression

Le code pénal réprime l’emploi de toute coercition exercée sur la personne et vise la violence, les menaces de violence et la contrainte.

La pression s’apprécie in concreto, c’est à dire en fonction de l’âge et de la condition physique et intellectuelle de la personne sur laquelle elle s’exerce. (v. Cass. crim. 15 juin 1987 menace d’utilisation d’une voie de droit ne pouvant impressionner un homme d’affaires)

le but poursuivi

Le but poursuivi doit être l’une des trois prestations visées à l’article 312-1  

l’obtention d’une signature, un engagement ou une renonciation,

la révélation d’un secret,

la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

L’extorsion peut tendre soit à l’accomplissent d’un acte positif soit à obtenir l’abstention d’une personne. Le préjudice peut être non seulement pécuniaire mais aussi moral.

l’intention coupable

L’intention est « la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte, ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti »  (Cass. crim. 9 janvier 1991)

PEINES

Les peines sont prévues par les articles 312-2 à 312-9

Extorsion simple

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Subventions départementales votées puis annulées en fonction du degré de soumission au projet d’implatation d’un Centre d’Enfouissement Technique sur le site de LASSAC.

AMORAL ou ILLEGAL?

Emmanuel BRESSON le disait à mots feutrés dans son entretien au Midi Libre repris sur notre site le 5 août 2010 à propos du courrier aux Conseils Municipaux de l’Aude envoyé par Yves Bardiès, vice-président du Sydom qui les invitait à voter une motion de soutien au centre d’enfouissement des déchets de Lassac.

Rappel: »En outre, il y a beaucoup d’élus qui attendent comme le messie les aides du département et qui se disent : « Si on ne signe pas, que vont-ils faire ? » Ce n’est pas admissible.

Anticor 11 posait à ce propos une question en termes plus clairs: « des élus feraient-ils pressions sur d’autres par du chantage aux subventions???

La réponse nous est rapidement parvenue et les quelques investigations que nous avons pu mener par la suite nous permettent de donner une partie significative de réponses à notre question.

Nos lecteurs jugerons par eux-même.

Rappellez-vous le projet de Musée des Mines et de la Métallurgie lancé en 1993 évoqué par le presse dès 1998 http://www.ladepeche.fr/article/1998/10/23/145713-Une-mine-de-souvenirs.html et annoncé à grand renfort de publicité par le Conseil Général de l’Aude en juillet 2003 dans son magasine « PERSPECTIVES », aux pages 10 et 11.www.cg11.fr/www/contenu/perspectives/Perspectives113.pdf

 Ce projet a fait l’objet de nombreuses études financées par l’argent public et par l’engagement financier de diverses collectivités.

Un arrêté Ministèriel du 17 septembre 2003 (Page 16769)

 http://www.admi.net/jo/2003/16764.html

entérine sa création et aujourd’hui encore ce Musée figure sur le site officiel du Ministère de la culture.

http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/pascon/idpmulan.htm#LANGUEDOC_ROUSSILLON

http://www.combarel-marrec.com/projet/lastours/lastours.html

MAIS, en 2005, le Conseil Municipal de la commune de LASTOURS dont dépend le site de LASSAC s’exprime publiquement contre le projet de CET.

La réaction ne tarde pas:

Un courrier du Président du Conseil Général de l’Aude « puni la commune » et met un terme au projet de musée.

De plus, cette mesure de rétorsion est largement diffusée pour faire passer l’envie à quiconque d’aller à l’encontre des décisions du CG de l’aude s’il veut continuer à bénéficier des subventions départementales.

Extraits:

Au nombre des réactions outrancières ou erronées sur le fond , certaines émanant de gens sans responsabilité particulière, ou non dénuées de calcul politicien, n’appellent pas de réponse de ma part . La vôtre m’a davantage interpellé…

…Une pause pour réfléchir s’impose donc par rapport à l’ensemble des opérations engagées dans ce secteur, qu’elles soient portées directement par le Conseil Général lui-même comme le Musée de Lastours ou qu’elles le soient indirectement en terme financier. La mise en oeuvre de l’ensemble de ces dossiers me semble devoir être suspendue…

…Je tenais à porter à votre connaissance ces décisions qui vont être prises par le Conseil Général et qui touchent au plus prés la commune de Lastours…

…Veuillez agréer, Monsieur le Maire , l’expression de mes salutations distinguées. »

Et dès le 30 mai 2005:

EXTRAIT du Registre des Délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général

Séance du 30 MAI 2005

Dossier n° 55

VU la convention liant le Département et la commune de Lastours,

VU la délibération de la Commission Permanente du 25 juin 1999 qui prévoyait la mise à disposition des services de la Conservation Départementale des Musées pour mener à bien les travaux d’études et de création du Musée des Mines et

VU l’avis formulé par M. André VIOLA, Président de la Commission

DECIDE DE DENONCER la convention liant le Département et la commune de Lastours

Et le 24 mars 2006, le Midi Libre titrait:

Lastours: Le Département met le futur musée à la poubelle

Extraits

Le « non » au CET de Lassac en question

.. Exit, désormais, le projet du musée des mines et de la métallurgie de la montagne Noire, qui devait être financé en grande partie par le conseil général de l’Aude. Des milliers d’euros d’argent public jetés à la poubelle pour des études, des débuts d’implantation n’auront servis à rien !

Le « non » des élus au futur CET de Lassac au coeur de ce revirement de situation en 2005

C’est une véritable sanction…

Voici un élu qui s’interroge, pose de bonnes questions, apporte son soutien aux opposants à l’implantation du CET à LASSAC, mais surtout, aux niveau des pratiques condamnables et condamnées par notre association Anticor, il ajoute cette interrogation:
En outre, il y a beaucoup d’élus qui attendent comme le messie les aides du département et qui se disent : « Si on ne signe pas, que vont-ils faire ? » Ce n’est pas admissible.

En termes clairs, des élus feraient-ils pressions sur d’autres par du chantage aux subventions???

Édition du jeudi 5 août 2010
MIDI-LIBRE

Carcassonne. Lassac Bresson : « Révélateur d’une situation d’impasse »
Le maire UMP de Belcaire n’a pas apprécié le courrier du vice-président du Sydom.
Explications

ENTRETIEN

En mai dernier, Yves Bardiès, vice-président du Sydom (*), invitait par courrier les conseils municipaux de l’Aude à voter une motion de soutien au centre d’enfouissement des déchets de Lassac. Une méthode que vous contestez d’abord sur le fond : pour quelles raisons ?

Ce courrier a été rédigé pour prendre à témoin les maires et les élus de ce département. Ce fut la même chose pour la réforme des collectivités territoriales. On a l’impression ici que ses instigateurs sont empêtrés dans ce dossier dont ils ne trouvent pas l’issue : alors ils demandent le blanc seing d’élus qui, pour la quasi-totalité, n’en connaissent pas la teneur.
Je condamne évidemment cette forme. Il ne faudrait pas que ça devienne une habitude : ce n’est pas le bon usage de la démocratie locale. En outre, il y a beaucoup d’élus qui attendent comme le messie les aides du département et qui se disent : « Si on ne signe pas, que vont-ils faire ? » Ce n’est pas admissible.
Tout cela est révélateur d’une situation d’impasse dans laquelle les porteurs du dossier se sont mis eux-mêmes. Le tribunal administratif a retoqué à trois reprises le projet sur des points fondamentaux. Alors, soit la justice est irrationnelle, soit ils doivent revoir leur copie.

Juridiquement, comment qualifieriez vous la démarche du vice-président du Sydom ?

Il est évident qu’elle ne peut avoir aucune valeur juridique. C’est comme si moi, maire, au moment de prendre une décision, je demandais systématiquement par écrit l’accord de mes administrés. En fait, cette lettre adressée aux maires et aux conseils municipaux est surtout la demande d’une caution morale qui manque cruellement dans ce dossier.

Sur le fond qu’est-ce qui vous choque prioritairement ?

Tout d’abord le fait que la dizaine de sites retenus initialement ait été vite éliminée. Ensuite, dans le fameux rapport Arcadis, on sent que le stylo n’a pas toujours été tenu par les techniciens des bureaux d’études… Là aussi, je m’interroge sur la démarche.
Autre point : aller enfouir des déchets à l’autre bout du département, ça me gêne… Puis, comme l’ont soulevé les associations : compte tenu des études de tonnages, a-t-on réellement besoin d’un second site d’enfouissement sur le département ? C’est une question ouverte à laquelle aucune réponse n’est apportée. Un complément d’études sur le sujet est nécessaire.

Vous avez répondu à Pierre Bardiès par un courrier que vous avez également envoyé au préfet de l’Aude. Qu’en attendez-vous ?

Je vois madame Charvet à la rentrée. C’est un sujet d’intérêt général et il est important que l’Etat soit interpellé sur ces interrogations que de nombreux élus se posent. Ce n’est pas un arbitrage que je demande mais la vigilance de l’Etat.
Et puis, on a un conseil général qui porte comme un seul homme un projet hautement touristique, sur le complexe de La Royale, alors qu’en même temps, il favorise le site de Lassac, situé à quelques encablures. J’ai survolé la région en avion : c’est un site remarquable en beaucoup de points. Alors je me demande où est la cohérence sur le plan de l’aménagement du territoire, du tourisme. Lassac sera un site sensible en matière de pollution et on veut à proximité un complexe touristique qui se veut un modèle du genre. Je ne comprends pas trop la cohérence.

Allez vous rejoindre et appuyer les associations dites « anti-Lassac » ?

Je les soutiens et les appuie depuis longtemps : on sort complètement du sectarisme politique. Moi, je suis plus qu’heureux de me retrouver avec des socialistes, des communistes pour dénoncer des comportements qui me déplaisent fortement. La démarche des associations est simple ; elles disent : « Messieurs les responsables, sur tel et tel point, il y a des interrogations et nous n’avons pas de réponse ». Il a quand même fallu saisir la Cada pour avoir accès à des documents : ce n’est pas normal. Alors ils tentent d’organiser un petit référendum et en même temps, ils ne jouent pas la transparence. Ça aussi, ça m’interpelle.

Propos recueillis par Arnaud CHABÉ
(*) Syndicat départemental des ordures ménagères.

vos reactions
05/08/2010 à 10h19 | pierre

Il faut rappeller que lors des elections legislatives de 2007 Isabelle CHESA candidate à kl’époque avait largement argumenté contre le projet de Lassac et largement fustigé les méthodes d’Arcadis et du Conseil Général de l’Aude Il faut savoir de temps en temps rendre à César…

En attribuant la palme d’or du double langage à notre Député Jean-Claude PEREZ sur ce dossier de LASSAC.

En effet, si un petit nombre d’élus corrompus discrédite le grand nombre de nos élus qui font leur  travail en toute honnêteté, les électeurs se détournent aussi des urnes devant le spectacle de la langue de bois et du double langage.

Interrogé veille des élections législatives de juin 2007 par les opposants au projet d’implantation sur le site de LASSAC, une réponse écrite qui, si elle ne donne pas envie aux électeurs de se précipiter dans les bureaux de vote à le mérite de nous avoir bien fait rire lorsque nous l’avons découverte.

Morceaux choisis :

« Je suis contre le projet d’implantation d’un CET à LASSAC comme je l’ai toujours été, ma position n’a pas changée ».

« Je soutien mes amis politique dans leur projet d’implantation d’un CET à LASSAC »

Et pour finir une conclusion édifiante

« Je prends en compte le double langage pratiqué par certains pendant cette campagne électorale et je prône le dialogue loyal… »

La conférence de presse tenue par les opposants au projet de CET à LASSAC aura eu le mérite à la fois de la clarté et du courage politique des citoyens et des élus qui ont animé les débats.

Si les représentants d’Anticor11 qui ont assisté à cette conférence de presse, peuvent en leur qualité de citoyen et de contribuable être particulièrement sensibilisé aux risques écologiques soulevés et à aux coûts exorbitants de 45 millions d’euros démontrés, ils n’ont évidement pas sur ces aspects du dossier à intervenir.
Par contre, conformément à l’objet de notre Association qui vise à lutter contre toute forme de corruption qui pourrait être commise par des élus afin de réhabiliter la politique et la confiance en nos représentants, le volet qui concerne la suspicion de faux et d’usage de faux qui a fait l’objet d’un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile ne pourra plus rester bien longtemps en instruction, ou, au placard.
                     

•   Rapport ARCADIS « magouillé », 
•   Délibération du SMED le 2 février 2005 se prononçant pour le choix de LASSAC au vu d’un rapport pas encore remis,
• 3 versions d’un plan département d’élimination des déchets qui circulaient au même moment,

Beaucoup d’interrogations auxquelles la justice va devoir apporter des réponses au citoyen.
Pour ça, Anticor11 et Anticor, disposent d’un certain nombre de relais qui, si nécessaire, seront actionnés.

Dans les jours qui viennent, Anticor 11 diffusera un dossier plus complet de l’affaire à travers les articles de presse les plus significatifs et quelques extraits de documents en sa possession.
Mais d’ores et déjà une questions qui colle à l’actualité se pose d’une façon générale sur cette affaire:
Pourquoi Pierre BARDIES, Maire et Conseiller Général veut-il dans la précipitation faire voter une motion en faveur du site de LASSAC par les conseils municipaux de l’ouest du Département?
Si la justice nous apprend que des « irrégularité » ont été commise, la procédure devra recommencer au début puisque LASSAC ne serait plus en tête des 48 sites pressentis.